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Présumé viol collectif à Siguiri : l'ONG des femmes se constitue partie civile dans l’affaire (déclaration)

ONG-Femmes

Avec des slogans comme Justice pour dame x, A bas l’impunité, A bas l’intimidation, ces militantes ont apporté un soutien à cette femme victime de viol collectif.

Dans un mémorandum qu’elles ont remis au représentant du ministre de la Justice, ces femmes disent avoir décidé de se constituer partie civile dans l’affaire et exigent que justice soit faite pour Dame x en application de l’article 23 du code de justice militaire.

Pour le collectif, il n’existe aucune entrave légale à la poursuite de cette affaire d’autant plus que les forces de défense sont régies par des règles de conduite. Ci-dessous la déclaration du collectif des ONG de soutien pour la dignité de dame X.

DÉCLARATION

Après la conférence de presse du 07 décembre dernier nous avions pris l’engagement de poursuivre
la mobilisation pour que Dame X obtienne justice pour le viol collectif qu’elle aurait subie dans le camp d’infanterie militaire de Siguiri.
Dans le contexte actuel de recrudescence du viol ainsi que des violences faites aux femmes,  il est important de rappeler à l’État Guinéen ses engagements internationaux en faveur du respect des principes des droits humains.
Le préambule de notre constitution proclame: « Son adhésion aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l'Organisation des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Conventions et Pactes internationaux relatifs aux droits de l'Homme, l'Acte constitutif de l'Union Africaine, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et ses protocoles additionnels relatifs aux droits de la femme, ainsi que le traité révisé de la CEDEAO et ses protocoles sur la démocratie et la bonne gouvernance. »
Dans notre élan de lutte contre toute forme d’impunité nous projetons de nous constituer partie civile auprès de la victime dans le respect des dispositions de l’article 156 du code de procédure pénale.
Nous activistes réclamons que la justice se rende dans un délai raisonnable dans le total respect des principes énoncées à l’alinéa 2 de l’article 9 de la constitution qui dispose : Tous ont le droit imprescriptible de s’adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l’État et ses préposés.
Nous exigeons le respect de l’article 6 de la constitution de notre pays qui dispose également que: L'être humain a droit au libre développement de sa personnalité. Il a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Nul ne peut être l’objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains et dégradants. Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal.
La loi détermine l’ordre manifestement illégal. Nul ne peut se prévaloir d’un ordre manifestement reçu ou d’une instruction pour justifier des actes de tortures, de sévices ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier ne doit justifier les violations des droits humains.
Dans cette malheureuse affaire nous réclamons tout simplement l’application des dispositions de l’article 23 du code de justice militaire : Les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger les infractions de droit commun commises par les militaires ou assimilés dans le service , dans les établissements militaires ou chez l'hôte, ainsi que les infractions militaires prévues par le présent code.
Il n’existe aucune entrave légale à la poursuite des enquêtes dans cette affaire. D’autant plus que nos forces de défenses sont régies par des règles de conduite qui d’ailleurs en son article 31 dispose: Les personnels des forces de défense doivent s’abstenir en toute circonstances des actes suivants: Meurtre , tortures , châtiments corporels , viol , mutilations , tous traitements cruels inhumains ou dégradants tels que la flagellation , coups , bastonnades , prise d’otage , punitions collectives et tout autre acte portant atteinte à l’intégrité physique et/ ou psychologiques ainsi qu’au bien-être des individus .
Nous activistes sociale de promotion et de protection des droits des femmes, condamnons avec la dernière énergie les persécutions et violences dont Dame X a été victime dont l’objectif est de la faire taire et l’obliger à reculer dans l’obtention de la vérité et de la justice. Nous continuerons à défendre les principes sacro-saint du respect de la dignité humaine pour que plus jamais les victimes de violences sexuelles ne soient coupables des agissements du ou des violeurs.

Le viol est un crime

Le viol collectif est une arme pour détruire la femme

Conakry le 13 décembre 2019

Le collectif des ONG de soutien pour la dignité de dame X


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