Depuis leur prise du pouvoir le colonel Mamady Doumbouya a fait savoir aux citoyens guinéens que la justice sera la boussole qui va guider tout le monde. Une affirmation qui a dû mal à passer depuis quelques jours chez plusieurs citoyens guinéens.

Pour cause, l'ancien président de l’assemblée nationale, Amadou Damaro Camara comme d’autres anciens dignitaires du régime Condé ont été  sommés de quitter les bâtiments de l’Etat qu’ils occupent dans un délai de 24 heures.

Interrogé sur le cas précis d’Amadou Damaro Camara par nos confrères de Fim FM ce lundi, 8 novembre 2021, Maître Mohamed Traoré, avocat, soutient que la procédure n’est pas respectée.

« En fait, la personne de Monsieur Amadou Damaro Camara ne m’intéresse pas à ce point. Mais comme je l’ai dit, on a tous entendu ce qui se dit autour de cette affaire. Tout s’est passé téléphoniquement. Le haut commandant de la gendarmerie aurait appelé le directeur adjoint du patrimoine bâti public qui, à son tour a appelé Monsieur Amadou Damaro Camara pour lui demander de libérer les lieux. Est-ce que c’est comme ça que cela se passe? Je dis non! Parce que je ne pense pas que ça soit le rôle du haut commandant de la gendarmerie nationale. Et dans tous les cas, même quand il s’agit de récupérer les biens de l’Etat, il y a une procédure »,  a-t-il indiqué

Selon l’ancien bâtonnier, la procédure par laquelle l’Etat a opéré chez l’ancien président de l’assemblée nationale reste à désirer.

« l’Etat a le droit d’utiliser ce qu’on appelle le privilège de préalable. C’est-à-dire faire imposer ses décisions sans se soucier de savoir si cette décision est légale ou pas. De contraindre le citoyen, le particulier à se soumettre à cette décision. Il y a quand même une manière de notifier à une personne qui occupe un domaine de l’Etat, un bâtiment  ou un terrain de l’Etat. Il y a une manière de notifier la rupture de son contrat. Donc je ne pense pas que ça soit de cette manière que cela se fait. C’est pourquoi j’ai dit aucun membre du CNRD, aussi influent soit-il n’a le droit de s’affranchir des règles de droit. Quand il s’agit spécifiquement de récupérer les domaines de l’Etat. Et même quand il s’agit d’autres situations qui peuvent intéresser l’Etat », a soutenu maître Mohamed Traoré, ancien Bâtonnier.

Avant d’indiquer que ces expulsions doivent répondre aux questions de droit

« Je pense qu’en ce qui me concerne la question que je me pose c’est de fait qu’on accorde des baux emphytéotiques  par rapport a ce qui devait être simplement un  bail d’habitation je pense que très souvent les administrateurs profitent de leurs positions  pour se faire accorder un certains avantages un bail de 75 ans avec un loyer aussi modique. Il faut que le patrimoine bâti publique et l’Etat de façon général essaye de revoir à la hausse ces loyers parce que c’est vraiment ridicule on ne peut pas quand même imaginer qu’un immeuble situé dans un quartier comme  la minière ne puisse rapporter à l’Etat quelque chose d’un millions par mois c’est inadmissible(…)»

S’agissant des biens relevant du domaine privé de l’Etat, l’ancien Bâtonnier invite l’Etat à faire en sorte que le principe d’égalité soit respecté lorsqu’il éprouve les besoins d’acquérir un bien

« Quant il s’agit d’un bien relevant du domaine privé de l’Etat ce sont des biens qui sont aliénables et maintenant il faut peut être de faire en sorte que les citoyens soient placés  sur un pied d’égalités quant à l’acquisition  de ces biens là. Parce que un ancien premier ministre qui est encore en fonction ou un premier ministre qui n’est plus de fonction mais qui a quand même des relations au sein  de l’administration et un citoyen ordinaire placé dans la même situation ne peuvent pas quand même avoir les mêmes avantages  que dans l’acquisition de tel ou tel immeuble. Je pense qu’il faut faire en sorte que le principe d’égalité soit respecté lorsqu’il éprouve les besoins d’acquérir un bien  ou un autre » a conclu maitre Mohamed Traoré ancien Bâtonnier

Mamadou Samba Barry