Réunis en séance plénière dans la salle du 2 octobre du Palais du peuple, les conseillers nationaux ont adopté la proposition de loi organique portant statut des anciens présidents de la République, des anciens chefs de l'État et de leurs conjoints.

Fondée sur l'article 74 de la Constitution, cette nouvelle loi vise à encadrer de manière précise les droits, privilèges et protections accordés aux anciens dirigeants après l'exercice de leurs fonctions.

Avant son adoption en plénière, la proposition de loi a fait l'objet d'un examen approfondi en commission et en inter-commissions, avec la participation du gouvernement.

Au cours de ces travaux préparatoires, plusieurs observations et amendements ont été formulés. Les discussions ont notamment été portées sur :

• La définition des privilèges et des mesures de protection accordées aux anciens chefs de l'État ;
• La clarification de la notion de « chef de l'État » ;
• La détermination de l'indemnité annuelle accordée au titre de la représentation et de la participation aux cérémonies nationales ;
• Le mode d'engagement des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens présidents.
• Les débats ont conduit à la suppression de la disposition relative à la fonctionnarisation du personnel mis à leur disposition.
• Les conseillers nationaux ont également examiné les limites de la reconnaissance diplomatique et des avantages accordés à un ancien président ayant choisi de résider à l'étranger.

La question de l'immunité civile de l'ancien chef de l'État a également été abordée afin de mieux encadrer son statut juridique après la fin de ses fonctions.

Avant de procéder au vote, les conseillers nationaux ont unanimement salué l'initiative ayant conduit à l'élaboration de cette loi organique, estimant qu'elle contribue à renforcer le cadre institutionnel du pays.

Désormais adoptée, cette loi marque une étape importante dans la consolidation de l'État de droit et vise à favoriser l'alternance démocratique en garantissant un statut clair et sécurisé aux anciens présidents de la République, aux anciens chefs de l'État ainsi qu'à leurs conjoints.

Fanta Kaba pour 224infos