En ligne (connectés) : 0 36

Charles Wright :« le FNDC n’ayant pas d’existence juridique, ne sera pas reçue en tant que partie civile devant les juridictions »

charles-wright

Invité dans l'émission Mirador de FIM Fm, ce mercredi, 08 juin 2022, le procureur général près la cour d’appel de Conakry, Charles Wright, a évoqué le cas concernant le FNDC qui envisage se constituer partie civile dans l’affaire de crimes de sang pour laquelle ledit procureur a ouvert des informations judiciaires.

« Dans la poursuite des crimes de sang, le procureur général a été saisi par deux avocats français qui pensent avoir agi au nom du FNDC. Mais quand il y a infraction à la loi pénale, il y a l’action pénale qui appartient à la victime, il y a l’action civile qui appartient au ministère public.» explique-il. Poursuivant, le procureur général rajoute que

Poursuivant, il explique

« l’action qui appartient à la victime est clairement définie par la loi... Koundouno et Foniké Manguè ont beaucoup fait pour ce pays. Quand j’ai été suspendu, ils ont dénoncé. Mais quand il s’agit de dire la légalité, c’est autre chose. Je ne critique pas l’effort qu’ils ont fourni, ils se sont battus. C’est des gens qu’il faut quand même féliciter pour avoir montré de courage et pour avoir dénoncer ce qui n’allait pas » reconnaît Charles Wright

avant de poursuivre ;

« Mais, à dire qu’on va mettre le nom du procureur général sur une liste, je dis qu’ils sont passés à côté. Ce n’est pas une question d’humeur qu’on prend pour accuser quelqu’un. Je leur ai dit, vous ne pouvez pas parce que vous ne remplissez pas les conditions de l’article 156. » Reproche le procureur général qui explique les conditions à remplir pour se constituer partie civile.

Et precise

« On dit, toute association régulièrement agréée depuis 5 ans, qui par ses statuts, se propose de lutter contre les faits ci-après, peut se proposer de se constituer partie civile. Il faut que tu aies un statut et un agrément qui énoncent clairement que vous pouvez vous constituer partie civile dans l’affaire dans laquelle vous vous proposez. …. Pour se constituer partie civile dans une procédure, ça demande de remplir des conditions de fond et de forme. Le FNDC, n’ayant pas d’existence juridique, ne sera pas reçu en tant que partie civile devant les juridictions pour ou au nom de qui que ce soit. Bannir ? Ça, c’est autre chose. Il y a des lois qui définissent le champ d’action de chaque entité. Nous n’admettons pas qu’une association qui ne remplit pas les conditions, puisse prétendre venir se constituer partie civile au nom de quoi que ce soit », a conclu, le Procureur général près la cour d'appel de Conakry.

Kadiatou Barry pour 224infos


A propos de l'auteur :

224infos